Bien qu’il ne puisse acheter du tabac, un mineur peut en vendre et carter en toute légalité

Pour cette seconde chronique juridique du mois gracieuseté du cabinet DEVEAU Avocats, Me Jean-Philippe Maurice répond à une question de Julie Fortin, propriétaire de la Tabagie Baie-Comeau de la ville du même nom, qui se demande s’il est légal de permettre à un mineur de travailler à la caisse, vendre du tabac et même de carter les clients afin de s’assurer qu’ils soient majeurs.

1) Il y a quelque chose d’ironique à employer un mineur (15, 16 ans) derrière la caisse pour carter ensuite des personnes majeures

Oui manifestement.

D’un côté, la loi sanctionne lourdement les exploitants eu égard à la vente de tabac à des personnes d’âges mineurs, et de l’autre côté, celle-ci permet implicitement à ces mêmes personnes d’âges mineurs de vendre du tabac dans le cadre de leur quart de travail au dépanneur.

2) Est-ce bien légal de faire travailler un mineur à vendre du tabac?

Oui c’est légal.

La Loi concernant la lutte contre le tabagisme est muette sur la question, tout comme son règlement d’application.

L’article 14.1 de cette loi prévoit seulement que « la vente de tabac au détail doit s’effectuer dans un point de vente de tabac, en présence physique de l’exploitant du point de vente de tabac ou de son préposé et de l’acheteur. »

Or, malgré que la loi ne fournisse aucune définition de ce que constitue un « préposé », il faut convenir qu’il s’agirait normalement de la personne d’âge mineur ou majeur appelée à vendre du tabac dans un dépanneur.

« Ce faisant, à défaut d’être interdit en vertu de la loi, il faut considérer qu’une personne d’âge mineur peut effectivement vendre du tabac en toute légalité à titre de préposé. » — Me Jean-Philippe Maurice

À noter cependant que la loi interdit formellement à un mineur d’acheter du tabac pour lui-même ou pour autrui, sauf dans le cadre d’une opération de contrôle.

« Ainsi, malgré l’accès « privilégié » au tabac dont il dispose dans le cadre de son travail, le mineur ne peut en profiter d’une quelconque façon. » — Me Jean-Philippe Maurice

À tout événement, une interdiction formelle de vente de tabac par un mineur serait sans doute problématique pour les propriétaires de dépanneur, considérant la difficulté de gestion des ressources humaines qui en découlerait.

Nous pouvons facilement prévoir que dans un tel cas, il faudrait à tout moment la présence d’un employé majeur sur les lieux du travail à la seule fin de vendre du tabac, ce qui serait sans doute problématique pour les propriétaires et gérants.

3) Quel est l’âge minimum?

La Loi concernant la lutte contre le tabagisme est muette sur la question.

Dans ce contexte, il faut se rabattre sur les dispositions de la Loi sur les normes du travail qui, sauf exceptions, précise qu’il faut être âgé d’au-moins 14 ans pour pouvoir travailler.

L’âge minimum est donc de 14 ans.

4) Aussi, peut-il être laissé seul à la caisse ou doit-il toujours y avoir supervision?

Rien n’empêche un employé mineur de 14 ans et plus d’être laissé seul à la caisse afin de vendre du tabac.

Toutefois, malgré le silence de la loi sur le sujet, nous ne pouvons trop insister sur l’importance de superviser au maximum un employé d’âge mineur appelé à vendre du tabac dans un point de vente.

En effet, un niveau élevé de supervision par une personne responsable suggère une volonté du propriétaire de se conformer à la loi, plus particulièrement en ce qui a trait à la vente de tabac à des mineurs et donc, pourrait optimiser la qualité de la défense de diligence raisonnable à être présentée en cas d’infraction.

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