EXCLUSIF — La CQCT visée par des allégations de violations fédérales de lobbying passibles de prison

lobbying occulte santé publiqueVéritable état dans l’état, la Santé publique au Québec est le bras politique du puissant ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Fort de ressources importantes, elle vise l’adoption de lois et règlements toujours plus restrictifs et prohibitifs.
Or, 30 ans après la création des Directions de Santé publique, son influence est écrasante et les lois, plus sèvères que jamais. Pourquoi?
Dans une série percutante intitulée «Le lobby occulte de la Santé publique» et qui résulte de plusieurs mois d’enquête ainsi que 200 demandes d’accès à l’information, DepQuébec révèle les dessous des pratiques douteuses et manipulatrices de lobbying occulte du gouvernement… par le gouvernement!
Aujourd’hui, le 4e volet porte sur des allégations d’infractions multiples par la CQCT aux lois fédérales sur le lobbying.

Cette semaine, le train a quitté la gare en faisant tchou-tchou et plus rien ni personne ne peut l’arrêter.

Pas même Justin Trudeau, François Legault ou Horacio Arruda, le directeur national de la santé publique et haut fonctionnaire du MSSS qui finance la Coalition antitabac à coups de 450,000$ par année.

Ce train est celui de la descente aux enfers de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac (CQCT) et cela, depuis que DepQuébec n’est plus le seul à s’y intéresser, mais peut désormais compter sur une équipe d’enquêteurs chevronnés du Commissariat au lobbying du Canada (CLC) qui veulent comprendre ce qui se passe.

Les allégations soumises aux enquêteurs sont si frappantes — comme chacun peut le constater plus bas — qu’il est difficile de comprendre comment la Coalition a pu en arriver là. Et les peines auxquelles elle s’expose dans l’éventualité d’accusations et de culpabilité — et qui viseraient vraisemblablement les principaux employés mais possiblement aussi, de manière indirecte, les administrateurs de l’Association pour la santé publique du Québec (ASPQ)peuvent aller jusqu’à 200,000$ d’amendes et/ou deux ans de prison.

On imagine d’ici l’opprobe généralisé que de telles peines et accusations ne manqueraient pas d’entrainer sur  le mouvement antitabac au Québec ainsi que le rôle lugubre joué par le MSSS dans cette triste affaire.

Un beau gâchis de santé publique mais aussi un électrochoc qui serait, au demeurant, nécessaire et salutaire pour nettoyer enfin les Écuries d’Augias du lobbying occulte subventionné au Québec et mettre aux rebuts, une fois pour toutes, une cellule clandestine du MSSS qui aurait dû être démantelée il y a belle lurette mais qui a persisté envers et contre tout parce que protégée, financée et contrôlée à distance par des fonctionnaires confortés par la complaisance ambiante et l’indifférence générale.

Grave erreur!

lettre commissariat au lobbying
Cette lettre officielle du CLC confirme l’évaluation en cours des allégations à l’effet que la CQCT aurait présenté de fausses déclarations à 10 reprises entre 2000 et 2011 et aurait mené des activités de lobbying depuis 2011 sans avoir fait de déclaration. Cliquez sur l’image pour la télécharger.
Une réglementation très sévère au Canada

Peu de gens le savent mais on ne badine pas avec le lobbying au Canada, qui rappelons-le est un pays de l’OCDE, membre du G7 et très soucieux de sa sécurité nationale.

Contrairement au Québec où les OBNL comme la CQCT ne sont pas assujetties à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et peuvent faire ni plus ni moins ce qu’elles veulent, au niveau fédéral, toutes les organisations sans exception sont tenues de déclarer leurs activités de lobbyisme visant le gouvernement canadien.

Organisation commerciale, industrielle, professionnelle, syndicale ou bénévole, chambre de commerce, société de personnes, fiducie, association, organisme de bienfaisance, coalition ou groupe d’intérêt, il n’y a aucune exception à la règle.

À partir du moment où, dans une organisation quelconque, se trouve un employé dont les fonctions impliquent de communiquer avec un titulaire de charge publique au fédéral et ce, pour des questions touchant les lois et réglements de même que les orientations de programmes, cet employé a l’obligation légale de s’inscrire au registre des lobbyistes et d’y déclarer ses activités.

Cette obligation est très sérieuse comme le démontre les peines prévues:

Quiconque omet de fournir la déclaration prévue ou donne sciemment (…) des renseignements faux ou trompeurs commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 50,000$ et un emprisonnement maximal de six mois (ou l’une de ces peines) et par mise en accusation, une amende maximale de 200,000$ et un emprisonnement maximal de deux ans (ou l’une de ces peines). — Loi sur le lobbying

C’est ainsi que les groupes antitabac actifs à l’échelle fédérale comme la CQCT ont l’obligation de s’inscrire au registre et d’y déclarer non seulement leurs activités mais aussi leur financement public (montant et source).

Et comme de fait, tous le font comme par exemple l’Association pour les droits des non-fumeurs qui indique avoir reçu 125,000$ du MSSS en 2016 ainsi que Médecins pour un Canada sans fumée qui déclare avoir reçu 47,672$ de Santé Canada en 2012.

Et quant à la CQCT, elle déclare avoir reçu… rien du tout! Pas un sou des gouvernements dans 10 déclarations annuelles sur 11. Vraiment?

Apparence de fausses déclarations 

Suite à l’enquête exclusive menée par DepQuébec sur le financement de la Coalition antitabac par le MSSS (voir article ici), nous avons été les premiers au pays à obtenir les montants versés chaque année à cette entité par le MSSS et ce, depuis 1996 (voir demande d’accès à l’info ici).

Or, selon le MSSS, la CQCT (via l’ASPQ) a reçu une subvention importante à chaque année depuis 1996, soit un montant situé entre 240,000$ et 500,000$ qui provient à la fois du budget collectif des 18 directions de santé publique ainsi que du MSSS directement. Des subventions qualifiées de « non récurrentes » mais qui reviennent chaque fois à chaque année.

Fort de cette information, nous avons pu comparer ces revenus aux déclarations faites par la CQCT au registre fédéral pour tomber immédiatement sur le pot aux roses: sur les 11 déclarations annuelles déposées entre 1999 et 2011 par la CQCT, une seule de ces déclarations a admis avoir reçu des fonds publics (soit la première de toutes) tandis que les 10 autres subséquentes ont toutes affirmé que l’organisme ne bénéficiait d’aucun appui financier de gouvernement, ce qui contredit totalement les chiffres fournis par le MSSS lui-même!

fausses déclarations alléguées de la CQCT
En comparant les informations de financement public fournies par le MSSS et les déclarations de la CQCT au registre des lobbyistes, on voit des contradictions majeures dans 10 des 11 déclarations.

Le fait que la CQCT ait fait une première déclaration conforme en 1999 montre qu’elle était parfaitement au courant des règles et obligations du registre. Et le fait qu’elle ait choisi par la suite de modifier sa déclaration de manière à nier recevoir du financement public s’expliquerait possiblement par sa préoccupation de garder secret ses liens de proximité avec le MSSS pour préserver son avantage de lobbying occulte. Car moins de gens savent que la Coalition émane du gouvernement, plus influente et efficace elle sera.

déclarations lobby cqct
Sur les 11 déclarations de la CQCT au registre fédéral des lobbyistes, seulement une, la première, fait état de financement public reçu de la part du MSSS. Toutes les 10 autres, sans exception, déclarent n’avoir reçu aucun financement public ce qui contredit les informations fournies par le MSSS. Voir la déclaration de 2011 de la CQCT en ligne en cliquant sur l’image.

Ce serait donc possiblement pour préserver cette influence occulte qu’on aura éventuellement violé la loi fédérale plutôt que de s’y conformer et ce, afin que personne ne sache la source et les montants reçus de la part du MSSS.

Plus aucune déclaration au registre depuis 2011

Nous voilà donc avec une allégation extrêmement solide en main. D’une part, nous avons des lettres et mémos émanant du MSSS et obtenus légalement via la loi d’accès à l’information qui nous confirment le financement public reçu et d’autre part, des déclarations faites au registre fédéral à l’effet contraire. Troublant!

Mais ce n’est pas tout… en fait, ce n’est que le début de ce qui prend les traits d’une longue et pénible visite chez le dentiste.

Selon le registre fédéral, la CQCT n’a soumis aucune déclaration de lobbying depuis le 2 février 2011, soit il y a près de neuf ans.

Cela signifie que les représentants de la Coalition n’auraient jamais communiqué avec un titulaire de charge publique fédéral depuis neuf ans, c’est-à-dire ni téléphoné, ni écrit et ni rencontré.

Voilà qui est plutôt improbable. Dans une note transmise à ses endosseurs, écrite en 2018 et obtenue par la loi d’accès à l’information, la CQCT décrit ses activités récentes sur la scène fédérale en ces termes (rappelez-vous, nous sommes ici en 2018):

« Le projet de loi S-5 a été adopté le 23 mai dernier. La Coalition québécoise avec les autres coalitions provinciales et des organisations nationales clés ont travaillé de façon soutenue pour pousser le gouvernement fédéral à resserrer ces dispositions. » — Heidi Rathjen et Flory Doucas, mise à jour aux partenaires de la CQCT datée du 14 juin 2018

Il est difficile de croire que la Coalition ait réussi un tel exploit sans communiquer une seule fois avec un titulaire de charge publique au fédéral. Surtout que depuis le 2 février 2011, ce ne sont pas les dossiers fédéraux reliés au tabagisme qui ont manqué: paquets neutres, loi sur le vapotage, élections fédérales, ça n’a pas arrêté et la CQCT a été de tous les combats.

De fait, les tiroirs de DepQuébec débordent de notes, mémos, mises à jour, campagnes, pétitions, lettres et tutti quanti émanant de la Coalition pour du lobbying fédéral depuis 2011 et obtenus par la loi d’accès à l’information.

Une demande d’accès prometteuse

Pour en avoir le coeur net, DepQuébec a soumis en août dernier une demande d’accès à l’information au ministère fédéral de la Santé. Nous avons demandé une copie de toute lettre, mémo, document ou autre émanant de ou relié à la CQCT depuis 2011. Réponse reçue: « Svp raffinez votre recherche car nous avons déjà identifié environ 700 pages! »  Cela ne regarde pas très bien pour la Coalition.

Nous avons alors demandé de nous transmettre QUE des documents reliés aux « communications d’influence » (lettres, mémos, rencontres, suivis d’appels), bref, tout ce qui découle de contacts directs entre la CQCT et des titulaires de charge publique, mais non suite à des consultations initiées par le ministère car cela n’est pas en soi considéré comme du lobbying.

Cette nouvelle demande aurait permis, semble-t-il, de réduire la masse de documents analysés mais il en resterait encore beaucoup, voire plusieurs centaines de pages! Toutes présumément liées à du lobbying… non déclaré.

accès information santé canada
Depuis le mois d’août dernier, DepQuébec est en attente de recevoir les lettres, mémos, procès-verbaux de rencontres et autres documents reliés à des communications d’influence entre la CQCT et Santé Canada depuis 2011. Toutes les pièces reçues — s’il y en a — seront transmises au Commissariat au lobbying afin de l’aider à compléter le processus d’évaluation de la conformité de la Coalition.

Avant de les obtenir toutefois, le gouvernement a l’obligation de les montrer à la CQCT qui peut alors tenter de s’opposer à leur diffusion pour « x » raison, mais sans que cela soit nécessairement toujours accepté. Alors vous pouvez dès lors vous imaginer le temps immense que cette procédure prendra.

Mais peu importe car durant tout ce temps, l’épée de Damoclès du Commissariat risque de rester en place et de jeter une ombre menaçante sur l’organisme tant et aussi longtemps que tout ne sera pas passé au peigne fin.

Car nous savons ceci: en plus des allégations d’infractions en 2011 et avant, la moindre évidence de contact direct avec un fonctionnaire qui se serait produit après le 2 février 2011 sera comme un coup de pelle de plus dans la tombe de la CQCT.

Et il se pourrait fort bien qu’au terme du processus, nous héritions d’une pépine.

Ingérence politique invisible de Québec à Ottawa?

Dans la foulée de nos questions au Commissariat, ce dernier nous a invité à lui communiquer toutes allégations sur la base desquelles il pourrait agir, ce que nous avons fait.

De plus, nous avons communiqué au Commissariat le fait — solidement étayé par l’étude Breton (voir ici) — que sous les traits d’un organisme indépendant, la CQCT n’est en fait qu’une cellule clandestine du MSSS créée, financée et dirigée par des fonctionnaires tapis dans l’ombre.

Comme elle se rapporte à son unique payeur — le MSSS — ses agissements et pressions auprès du gouvernement fédéral équivalent à une ingérence éhontée et insidieuse du gouvernement québécois dans les orientations prises par le fédéral au niveau de la santé.

Ainsi, plutôt que de se limiter aux représentations par les canaux officiels, le MSSS se sert en apparence de la CQCT en catimini pour mettre de la pression sur le ministère de la Santé fédéral, et ce dans une foule de dossiers.

On l’a très bien vu notamment concernant sa position sur le vapotage, qui est beaucoup plus pragmatique et fondée sur des données probantes que la religion idéologique et prohibitionniste du MSSS, comme l’a démontré le procès opposant Québec aux associations de vapotage et où un expert de Santé Canada est venu aider davantage l’industrie que le MSSS (voir article ici).

Il y a donc dans cette cause non seulement un enjeu de lobbying mais aussi, un enjeu d’influence cachée d’un gouvernement provincial auprès du gouvernement fédéral. Cela prend donc une dimension politique autrement plus importante!

Un gros chantier à venir

De plus, étant maintenant lié à cette évaluation, nous sommes invités par le Commissariat à poursuivre notre collaboration en fournissant tout autre renseignement additionnel qui pourrait compléter ou enrichir celle-ci.

C’est ainsi que nous comptons demeurer très actif sur le plan de la recherche au fédéral, notamment avec de nouvelles demandes transmises cette semaine auprès du ministère des Finances, du Revenu national et de la Sécurité publique pour toute communications d’influence depuis 2011 et cela risque de prendre encore plusieurs mois à compléter.

Des mois et des mois de suivis, en somme, pour nous permettre d’aller au fond des choses et enfin, espérons-le, contribuer à mettre fin au modèle d’intrusion politique du MSSS via le financement de cellules clandestines spécialisées en lobbying occulte subventionné.

pouvoir d'enquete du commissariat
La loi fédérale du lobbying donne au Commissariat plusieurs pouvoirs d’enquête comme la possibilité de convoquer des témoins, les faire prêter serment, etc. Si le Commissariat juge qu’il y a matière à poursuite, elle remet le dossier à un service policier comme la GRC.

Pour les dépanneurs, cela se traduit par de l’espoir au bout du tunnel, celui de voir clore un long cauchemar qui aura pris la forme d’une capture éhontée de la réglementation en santé par la haute fonction publique québécoise.

Car s’il doit y avoir des débats dans la société — et c’est normal — que ceux-ci se fassent à armes égales et à visière levée au sein de la société civile avec le gouvernement comme arbitre et non pas comme juge et partie. Et si les DSP (directeurs de santé publique) veulent y contribuer comme ils ont le droit et le devoir de le faire, qu’ils améliorent leur transparence ou encore, le fassent eux-mêmes et non via des groupes façades qui alimentent le cynisme de la population.

Cela fera bientôt 25 ans qu’on endure le lobbying occulte de la santé publique et comme on dit si bien, il est temps que ça change!

Et pour y arriver, rien de tel qu’un électrochoc.

 


Pour obtenir copie du dossier complet transmis au Commissariat, faites la demande en cliquant ICI.

DepQuébec

Cet article est rédigé par DepQuébec, le premier portail web au Québec de l'industrie des dépanneurs. / This article is written by DepQuebec, the first web portal devoted to the Quebec depanneur industry.

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